Titre : | Divorce. - Enfant. - Droit de garde. - Procédure. - Compétence. - Action principale en divorce pendante devant le tribunal. - Action reconventionnelle en divorce. - Transcription du divorce prononcé... - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 66. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |