Titre : | Impôts. - Enregistrement (droits d'). - Simulation. - Immeuble. - Apport en société. - Vente d'immeuble. - Condition pour qu'un apport en société puisse être considéré comme une vente d'immeuble. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 66 à 67. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |