Titre : | Transport. - Transport international par route. - Prescription. - Réclamation. - Suspension. - C.M.R. - Caractère impératif. - Nullité des stipulations aloudissant la responsabilité du transporteur. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |