Titre : | I. Vente. - Vente internationale. - Délivrance au transporteur. - Transfert des risques. - II. Transport. - Droit d'action du destinataire. - Action de l'expéditeur concurrente irrecevable. - Avarie. -... (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 173 à 181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |