Titre : | I. Transport. - Transport international par route. - C.M.R. - Refus du destinataire. - Paiement du fret. - II. Vente. - Vente internationale. - Conformité. - Droit de réfaction. - Montant de la réfaction. (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 194 à 196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |