Titre : | I. Servitudes. - Jour. - Jour illégal. - Maintien pendant plus de 30 ans. - Conséquences de principe. - Abus de droit. - Notion. - II. Servitudes. - Egout des toits. - Usucapion. - Modif. III. Observ. - (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VISE ; JACQUES HANSENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 198 à 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |