Titre : | Honoraires notariaux. - Honoraires et salaires. - Taxe par le président du tribunal. - Caractère et objet de la taxe. - Obs. J.D. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/07/1995) |
Article en page(s) : | pp. 17 à 22. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |