Titre : | Responsabilité notariale. - Obligation de conseil. - Gage sur fonds de commerce. - Existence d'un gage antérieur non signalé par le cédant et par le notaire. - Clause de l'acte d'ouverture de crédit ... (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 22 à 32. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |