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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 05/02/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/02/2002

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I. Arrestation d'un étranger en vue de son éloignement du territoire (art. 5, §1er, f, C.E.D.H. - Recours à la ruse. - II. Droit d'être informé des raisons motivant une privation de liberté (art. 5, §2, C.E.D.H.). - Portée. - III. Expulsion collective d'étrangers (art. 4, prot. 4, C.E.D.H.) Portée. - Exécution collective de décisions d'éloignement adoptées sur la base d'un examen individuel des dossiers. - IV. Droit au recours effectif (art. 13, C.E.D.H.). - Portée. - Absence d'effet suspensif automatique du recours introduit contre une décision d'éloignement du territoire. -

Article : Jurisprudence

I. Arrestation d'un étranger en vue de son éloignement du territoire (art. 5, §1er, f, C.E.D.H. - Recours à la ruse. - II. Droit d'être informé des raisons motivant une privation de liberté (art. 5, §2, C.E.D.H.). - Portée. - III. Expulsion collective d'étrangers (art. 4, prot. 4, C.E.D.H.) Portée. - Exécution collective de décisions d'éloignement adoptées sur la base d'un examen individuel des dossiers. - IV. Droit au recours effectif (art. 13, C.E.D.H.). - Portée. - Absence d'effet suspensif automatique du recours introduit contre une décision d'éloignement du territoire. -

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M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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