Titre : | Libre circulation des marchandises. - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane. - ... - Observ. : le juge du fond, la Cour d'arbitrage et la Cour de Justice (1995) |
Auteurs : | PATRICK VAN YPERSELE ; XAVIER DELGRANGE ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 09/08/1994) |
Article en page(s) : | pp. 403 à 431. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |