Titre : | Appel. - Déclinatoire de juridiction. - Art. 1050 du Code judiciaire. - Contrat d'entreprise. - Clause d'arbitrage. - Arbitre. - Choix. - Membre d'une organisation professionnelle. - Crainte de collusion. (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |