Titre : | Architecte. - Projet de rénovation d'une place communale. - Concours. - Appel restreint. - Cahier des charges. - Clause excluant le remboursement des frais de préparation et présentation du dossier. - ... (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 81 à 82. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |