Titre : | Expertise. - Choix de l'expert. - Appréciation du juge. - Huissier de justice commis pour procéder à des constatations de fait. - Exécution de la mission. - Art. 962 et suivants C.J. - Non applic. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/1995) |
Article en page(s) : | p. 84. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |