Titre : | Aide sociale. - Etranger. - Retour au pays après départ suite à l'ordre de quitter le territoire belge. - Décision illégale. - Observ. de O. Michiels. - (1995) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 46 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |