Titre : | Commission communautaire française. - Compétence décrétale. - Assemblée législative. - Emploi des langues. - Relations sociales entre les employeurs et leur personnel. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/1995) |
Article en page(s) : | pp. 101 à 103. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |