Titre : | Contrat. - Exécution de bonne foi. - Contrat de financement. - Délégation de salaire. - Imputation des paiements. - Cession de rémunération. - Signification tardive. - Abus de droit. - Sanction. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 104. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |