Titre : | Procédure civile. - Appel. - Recevabilité. - Délai. - Calcul. - Envoi d'une lettre recommandée à la poste, le cachet postal faisant foi de la date de l'envoi. - (1995) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/1995) |
Article en page(s) : | p. 106. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |