Titre : | Aliments. - Obligation des enfants à l'égard de leurs parents. - Art. 205 C.C. - Exclusion de la pension alimentaire. - Déchéance de la puissance paternelle. - Indignité. - Appréciation. - Etat de besoin. (1995) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX D'IXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |