![Handicapés. - Allocations. - Placement en milieu ouvert d'un institut psychiatrique. - Refus de la majoration de l'allocation. - Légalité. - Egalité de traitement. - Incompétence de la C.A. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Handicapés. - Allocations. - Placement en milieu ouvert d'un institut psychiatrique. - Refus de la majoration de l'allocation. - Légalité. - Egalité de traitement. - Incompétence de la C.A. - [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/03/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 67 à 68. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
