Titre : | Concurrence économique. - Question préjudicielle. - Surséance à statuer en cas d'appel du jugement contenant la question. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |