Titre : | Concurrence économique. - Conseil de la concurrence. - Plainte. - Recevabilité. - Procédure. - Convocation. - II. Concurrence économique. - Publicité des débats. - III. - [...]. - (1995) |
Auteurs : | CONSEIL DE LA CONCURRENCE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/1995) |
Article en page(s) : | pp. 225 à 232. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |