Titre : | Droit européen. - Restrictions sensibles de la concurrence. - Entreprise. - Profession libérale. - Association d'entreprises. - Ordres. - Barèmes obligatoires. - Affectation du commerce entre Etats membr. (1995) |
Auteurs : | COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/1995) |
Article en page(s) : | pp. 252 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |