Titre : | I. Concurrence économique. - Entreprise. - Architecte. - Association d'entreprises. - Ordres professionnels. - Barèmes d'honoraires. - Restriction illégale à la concurrence. - II. ... - III. Observ. - (1995) |
Auteurs : | CONSEIL DE LA CONCURRENCE ; JEAN-PIERRE VERGAUWE ; SABINE LEONARD |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 263 à 278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |