Titre : | I. Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Mutabilité. - Epoux étrangers. - Loi nationale commune. - II. Observ. de Monique Liénard-Ligny. - (1996) |
Auteurs : | MONIQUE LIENARD-LIGNY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 278 à 280. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |