Titre : | I. D.I.P. - Divorce par consentement mutuel. - Epoux italiens. - Art. 3, al. 3 C.C. - Loi nationale commune. - Loi applicable à l'admissibilité et aux conditions du divorce. - II. Observ. de M. L.-L. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; MONIQUE LIENARD-LIGNY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 280 à 286. - |
Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |