Titre : | Réglementation nationale soumettant à autorisation l'exportation de divers produits vers certains pays tiers (Libye). - Produit pouvant être utilisé à des fins milit. - Compatibilité avec le d. commun. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |