Titre : | Fiscalité. - Assujettis non établis sur le territoire national. - Délai excessif pour le remboursement de la T.V.A. - Incompatibilité avec le droit communautaire. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/12/1995) |
Article en page(s) : | p. 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |