Titre : | Droit pénal social. - Procès-verbal constatant une infraction aux dispositions pénales en matière de chômage. - Autorité. - Recours contre une sanction administrative. - Chômage. - Exclusion limitée... - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 79 à 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |