Titre : | Droit pénal social. - Responsabilité. - Personne morale. - Resp. de l'employeur. - Délégation de pouvoir. - Exonération de responsabilité. - II. Loi du 24/7/87. - Interdiction de la mise à disp. de trav. (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/09/1994) |
Article en page(s) : | pp. 81 à 83. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |