Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Indication d'une date erronée sur un rapport sans intention frauduleuse. - Absence de dommage pour l'employeur. - Autorité administrative. - Absence d'audition préalable. - Perte d'une chance de conserver son emploi (oui). - Travailleur protégé. - Conseiller en prévention. - Licenciement fondé sur le comportement fautif. - Indemnité (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1413, 2021)

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Livre

La directive européenne, instrument juridique des autorités administratives nationales

STAMATINA XEFTERI, Auteur ; FABRICE PICOD, Préfacier, etc. ; VASSILIOS SKOURIS, Préfacier, etc. | Bruxelles : Bruylant | Droit de l'Union européenne | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

1° — Moyen de cassation. — Matière civile. — Moyen nouveau. — Notion. 2° — Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Généralités. — Autorité administrative. — Décision. — Arrêt d’annulation du Conseil d’État. — Faute de l’autorité administrative. — Portée. — Juridiction de l’ordre judiciaire. 3° — Conseil d'Etat. — Autorité administrative. — Décision. — Arrêt d’annulation du Conseil d’État. — Faute de l’autorité administrative. — Chose jugée. — Portée. — Juridiction de l’ordre judiciaire. 4° — Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Généralités. — Autorité administrative. — Décision. — Excès de pouvoir. — Recours en annulation. — Arrêt de rejet par le Conseil d’État. — Portée. — Faute de l’autorité administra- tive. 5° — Conseil dEtat. — Autorité administrative. — Décision. — Excès de pouvoir. — Recours en annulation. — Arrêt de rejet par le Conseil d’État. — Portée. — Faute de l’autorité administrative. - Observations : Quelle autorité de chose jugée convient-il de reconnaître aux arrêts rendus par le Conseil d’État au contentieux de l’annulation ?

DENIS DELVAX, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2018)

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Article : Article de doctrine

Droit européen, constitution et autorités administratives indépendantes : commentaire des arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2010, n°130/2010 et du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Ville de Wavre, n°212.557 / Par E. Slautsky. -

EMMANUEL SLAUTSKY |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (N° ind, 27/04/2012)

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Article : Jurisprudence

Marchés publics - Attribution - Association sans but lucratif - Enseignement - Etablissement privé subventionné - Conseil d'Etat - Compétence - Notion d'autorité administrative. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Conseil d’État. - Section du contentieux administratif. - Compétence. - Recours en annulation. - Actes et règlements des autorités administratives. - Autorité administrative. - Notion. - Tribunal du sport investi d’une compétence disciplinaire (non). -Observations : pouvoir disciplinaire sportif : le Conseil d'Etat disqualifié

THOMAS BOMBOIS ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/2011)

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Article : Jurisprudence

Congé. – Donné par une autorité administrative. – Nature. – Conséquence. – Absence de réintégration. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/05/2011)

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Article : Jurisprudence

Autorités de régulation. - Commission de régulation de l'électricité et du gaz (C.R.E.G.). - Indépendance. - Autorités administratives indépendantes. - Autonomie par rapport au pouvoir exécutif. - Conformité au droit européen et au droit constitutionnel belge. -Observations : l'indépendance des autorités de régulation : la fin d'une controverse

ANNE-STEPHANIE RENSON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/2010)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Compétence. - Associations sportives. - Juridictions administratives (non). - Autorités administratives (oui). - Observations : le pouvoir disciplinaire sportif soumis à la censure du Conseil d'Etat

THOMAS BOMBOIS ; CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/2010)

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Article : Jurisprudence

Licenciement abusif. – Article 63 de la L.C.T. – Preuve à charge de l’employeur. – Moment où elle peut être apportée. – Autorité administrative. – Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/06/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat - Compétence - Acte de gouvernement - Pouvoir exécutif - Roi - Autorité administrative - Convocation des collèges électoraux et des Chambres législatives fédérales - Contestations des opérations électorales - Compétence des Chambres. -II. Elections - Parlement - Dissolution de plein droit des Chambres - Convocation des collèges électoraux et des chambres législatives fédérales - Mission imposée au Roi par la Constitution - Choix de la date. -III. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Préjudice découlant de la loi - Exclusion. -Observations : En finir avec sept ans de malheur politique

MARC UYTTENDAELE ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2010)

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Article : Article de doctrine

Les Contrôles administratifs pesant sur les autorités administratives indépendantes

DENIS DELVAX |

Dans R.D.ULB (N° ind, 29/01/2010)

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Article : Jurisprudence

I. Agents et fonctionnaires publics - Organismes d'intérêt public - Compétence des autorités administratives - Acte de puissance publique - Notion - Directeur du personnel recruté sous contrat - Sanction disciplinaire. - II. Agents et fonctionnaires publics - Discipline - Compétence des autorités administratives - Délégation de pouvoir - Opposabilité - Droits de la défense - Matières civiles - Récusation. -Observations : extraits du rapport de Jean-François Neuray, premier auditeur. -

JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/2009)

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Article : Article de doctrine

Les Affres de la législation en matière d'"autorité administrative" et le respect de la Constitution

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/02/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Faute. - Définition. -II. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Comportement inconstitutionnel. - Cour constitutionnelle. - Arrêt d’invalidité. - Antériorité du comportement sur la publication de l’arrêt au Moniteur belge. - Faute (non). -Observations : l’autorité administrative doit-elle d’office refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle ?

DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2007)

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