Titre : | Procédure civile. - Instruction. - Comparution à l'audience d'introduction.- Dépôt de conclusions. - Défaut à l'audience de plaidoiries. - Jugement contradictoire. - Obligation de répondre aux concl. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 292 à 293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |