Titre : | I. Procédure civile. - Introduction. - Nullité. - Couverture. - Délais prévus à peine de déchéance ou de nullité (non). - II. Appel. - Recevabilité. - Délai de comparution non respecté. - Nullité. - Obs. (1996) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 295 à 297. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |