Titre : | Jugements et arrêts. - Exécution provisoire. - Motivation. - Pas d'obligation. - Appel. - Pouvoirs du juge d'appel. -(Réformation de l'exécution provisoire. - Conditions. - Cantonnement. - Motivation. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 302 à 304. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |