Titre : | Assurances. - Entrée en vigueur du contrat. - Paiement de la première prime. - Avance par le courtier. - Mandat. - Preuve. - Acceptation du mandataire. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 351 à 353. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |