Titre : | Région de Bruxelles-capitale. - Société immobilière de service public. - Subsides. - Octroi. - Conditions. - Ordonnance de la Région portant modification du Code du logement, secteur du logement social. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |