Titre : | Impôts sur les revenus. - Recours. - Cour d'appel. - Cotisations. - Validité. - Compétence. - Art. 278 du C.I.R. - Cour d'appel statuant comme juge des saisies. - Incompétence. - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/11/1995) |
Article en page(s) : | p. 168. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |