Titre : | Prêts hypothécaires. - Remboursement. - Effectué à la partie intervenante ou le tiers reconstituant. -Effet. - Obs. G. Jakhian. - (1995) |
Auteurs : | EDOUARD JAKHIAN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 172. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |