Titre : | Faillite. - Créancier du failli. - Action. - Jugement condamnant le failli par défaut. - Jugement postérieur à la faillite. - Droits d'enregistrem. - Créance de l'Etat. - Non admissible au passif ... - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 175 à 176. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |