Titre : | I. Saisie-arrêt fiscale. - Taxe communale. - Réclamation. - Principe de la taxe. - Incontestablement dû. - Absence. - Mainlevée. - II. Saisie-arrêt fiscale. - Droits de l'homme. - Absence de recours ... (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/12/1995) |
Article en page(s) : | p. 177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |