Titre : | Filiation. - Reconnaissance de paternité. - Père de nationalité française. - Reconnaissance de paternité devant l'autorité française. - Effets en Belgique. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/06/1995) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 178. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |