Titre : | Contrat. - Erreur d'interprétation. - Notification de résiliation non autorisée par le contrat. - Absence de réaction du destinataire. - Faute. - Exécution de bonne foi. - Réparation. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/12/1994) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |