Titre : | Séquestre. - Indignité successorale. - Héritier inculpé d'homicide sur la personne de sa mère. - Indices graves de culpabilité. - Juge des référés. - Désignation d'un séquestre. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 79 à 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |