![I. Réformes institutionnelles. - Charges du passé. - Obligations contractuelles. - Evénements imprévisibles. - Autres dettes. - Marchés publics. - Déclaration de créance. - Dette certaine. - II. [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Réformes institutionnelles. - Charges du passé. - Obligations contractuelles. - Evénements imprévisibles. - Autres dettes. - Marchés publics. - Déclaration de créance. - Dette certaine. - II. [...]. - (1995) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/1995) |
| Article en page(s) : | pp. 401 à 405. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
