Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Autorité. - Arrêt sur question préjudicielle. - II. Prescription. - Matière civile. - Action civile née d'une infraction. - Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 406 à 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |