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Titre :	REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, N° ind. - 10/02/1999
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/02/1999

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I. Moyen de cassation. - Matière répressive. - Généralités. - Délai raisonnable. - Délibéré. - Vérification de fait. - Recevabilité. - II. Droits de l'homme. - Article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Délai raisonnable. - Durée du délibéré. - Conséquences. - III. Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Action publique. - Prononciation. - Maintien en délibéré. - Délai de prononciation. - Conséquences. - Note critique :

Article : Jurisprudence

I. Moyen de cassation. - Matière répressive. - Généralités. - Délai raisonnable. - Délibéré. - Vérification de fait. - Recevabilité. - II. Droits de l'homme. - Article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Délai raisonnable. - Durée du délibéré. - Conséquences. - III. Jugements et arrêts. - Matière répressive. - Action publique. - Prononciation. - Maintien en délibéré. - Délai de prononciation. - Conséquences. - Note critique : "Durée du délibéré en degré d'appel, dépassement du délai raisonnable et appréciation en fait de la Cour de cassation"

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/02/1999)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B5-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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