Titre : | Procédure civile. - Compétence ratione loci. - Référés. - Désignation d'un expert. - Mesure d'urgence. - Président chargé de statuer au provisoire. - Choix de l'expert. - Critères. - Urgence. - Notion. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/10/1995) |
Article en page(s) : | p. 190. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |