Titre : | Pratiques du commerce. - Produits de luxe. - Notion. - Vente par les supermarchés. - Effets. - Pouvoir attractif du produit. - Atteinte. - Non établie. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 190 à 191. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |