![I. Compétence et ressort. - Matière civile. - Compétence. - Juge de paix. - II. Demande en justice. - Divorce. - D.I.P. - IV. Mariage. - Conflit de lois. - V. Biens. - Immeuble. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Compétence et ressort. - Matière civile. - Compétence. - Juge de paix. - II. Demande en justice. - Divorce. - D.I.P. - IV. Mariage. - Conflit de lois. - V. Biens. - Immeuble. - [...]. - Note. - (1994) |
| Auteurs : | NADINE WATTE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 16/06/1994) |
| Article en page(s) : | pp. 5 à 36. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1996 |
