Titre : | I. Réouverture des débats. - Art. 773 du Code judiciaire. - Pièce nouvelle. - Indication précise du fait nouveau. - II. Mariage. - Simulation. - Nullité. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/1995) |
Article en page(s) : | pp. 224 à 225. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |