Titre : | Chômage. - Obligation de déclaration. - Carte de contrôle utilisée au lieu d'une déclaration modificative. - Chômage. - Exclusion. - Limitation décidée illégalement par le juge. - Chômage. - Indu. - ... - (1995) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/05/1995) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 114. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1996 |